Aide aux victimes

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 2127 visant à créer un fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes, enregistrée le 3 mars 2005 Tout en soulignant les réelles avancées qui ont eu lieu ces dernières années dans la prise en charge des victimes, le groupe UDF à l'Assemblée nationale a constaté la difficulté pour les services et associations d'aide aux victimes de pérenniser le financement de leurs actions. Afin de parer à cet état de fait, une proposition de loi a été déposée afin de créer une contribution (...)

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N°5 . 2005-05-01


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