AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2005 - n° 5Peine de suspension de permis

Peine de suspension de permis

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 204 visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a notamment supprimé la possibilité d'obtenir un aménagement de la peine suspensive du permis de conduire, autrement appelée « permis blanc ». Cette mesure handicape très lourdement certaines professions dont l'usage d'un véhicule est indispensable, tout particulièrement les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement