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La fausse pêche au merlu

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit prévu et réprimé par l'article 441-2 du Code pénal ne concerne pas les déclarations unilatérales soumises à vérification Après avoir énoncé dans l'article 441-1 les éléments constitutifs de tout faux punissable et les peines qui s'y attachent, le Code pénal opère dans les articles qui suivent un certain nombre de distinctions selon la nature du document falsifié. Si ces textes sont très précis en ce qui concerne les peines encourues, la plupart d'entre eux gardent le silence sur les éléments (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 14 déc. 2004, n° 04-83.551, Candido A. E. (pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 14 mai 2004) : Juris-Data n° 2004-026417

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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