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Production de documents appartenant à l'employeur

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est justifiée la relaxe d'un salarié qui produit, sans autorisation de l'employeur, des documents strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense Quelques brèves observations sur cet arrêt qui confirme la jurisprudence établie par les deux arrêts du 11 mai 2004 (Dr. pén. 2004, comm. 122 ; JCP G 2004, II, 10124, note C. Girault ; D. 2004, p. 2326, note H. K. Gaba et p. 2759, note G. Roujou de Boubée ; Rev. sc. crim. 2004, p. 866, note G. Vermelle). Une salariée convoquée pour l'entretien (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 15 févr. 2005, n° 04-81.923, La Sté Louis Mousset, P. C. (pourvoi c/ CA Nîmes, ch. corr., 6 févr. 2004) : Juris-Data n° 2005-027536

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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