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Des règlements zombies

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les règlements sanitaires départementaux publiés avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986 instituant le règlement national sanitaire, restent en vigueur La loi du 15 février 1902 avait obligé les maires à publier des « règlements sanitaires municipaux », mais ils n'en firent rien par crainte de l'impopularité. Un décret-loi du 30 octobre 1935 confia donc aux préfets le soin de rédiger à leur place des « règlements sanitaires départementaux », et cette disposition fut placée dans l'article (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim. R, 22 févr. 2005, n° 03-87.877, Philippe C. (pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 2003) : Juris-Data n° 2005-027872

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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