AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2005 - n° 5Enfin ! Un maire relaxé !

Enfin ! Un maire relaxé !

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

En sa seule qualité de président du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, et sauf délégation de pouvoir à lui consentie, un maire ne peut être considéré comme pénalement responsable de l'absence des panneaux « Interdiction de fumer » dans les locaux du centre Au sein des administrations, la répartition des compétences et des responsabilités pénales qui y sont attachées ne se fait pas de manière aussi souple et pragmatique que dans les entreprises privées, car les attributions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 22 févr. 2005, n° 04-82.966, le Comité national contre le tabagisme et autres, parties civiles (pourvoi c/ CA Bordeaux, 9 avr. 2004) : Juris-Data n° 2005-027873

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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