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Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une demande d'information adressée par un procureur à la DDE interrompt la prescription de l'action publique contre les infractions d'urbanisme. Le président de la personne morale propriétaire de la construction peut être, personnellement condamné à la démolition. La condamnation du chef de construction irrégulière sur la Côte d'Azur ne peut pas faire l'objet d'une publication dans un journal national. L'arrêt rapporté exploite la jurisprudence rendue célèbre par l'affaire des disparues de l'Yonne (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 8 févr. 2005, n° 04-82.714, Jean-Claude I. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 23 mars 2004) : Juris-Data n° 2005-027406

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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