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Un liquidateur étourdi

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La malversation se prescrit du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique. Elle peut être consommée par une omission Une décision rendue sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 avait décidé que, comme l'abus de biens sociaux, l'acquisition, par un mandataire judiciaire, des biens du débiteur commençait à se prescrire le « jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 9 févr. 2005, n° 03-85.508, Michel S. (pourvoi c/ CA Montpellier, 5 août 2003) : Juris-Data n° 2005-027557

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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