AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2005 - n° 5Pour le reste, voyez avec les premiers juges...

Pour le reste, voyez avec les premiers juges...

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les juges du second degré, lorsqu'il sont saisis de l'appel d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction, ajournant le prononcé de la peine et ordonnant le sursis à statuer sur les intérêts civils ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la culpabilité et la peine et renvoyer la procédure devant le tribunal correctionnel pour prononcer sur les intérêts civils. Les dispositions de l'article 469-1 du Code de procédure pénale, combinées avec les règles qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 19 janv. 2005, n°  04-80.996, Pierre M. (pourvoi c/ CA Paris, 22 janv. 2004) : Juris-Data n° 2005-026868

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement