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Mais où la chambre criminelle avait-elle la tête ?

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Le mémoire personnel d'un demandeur en cassation au soutien d'un pourvoi contre un arrêt de cour d'assises, signé seulement par un avocat n'est, par application de l'article 584 du Code de procédure pénale, pas recevable. N'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale le mémoire personnel transmis directement au greffe de la Cour de cassation par un demandeur condamné pénalement, qui n'est parvenu que plus d'un mois après la date du pourvoi. Dès lors (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 2 mars 2005, n° 04-82.900, Richard L. (pourvoi c/ C. assises du Doubs, 24 mars 2004) : Juris-Data n° 2005-027679

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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