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Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Circ. crim. 06-3/E8, 13 févr. 2006 Sont entrées en vigueur le 31 décembre 2005 les dispositions de l'article 54 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (en application de l'art. 207-IV) qui modifient le premier alinéa de l'article 121-2 du Code pénal afin de généraliser la responsabilité pénale des personnes morales. Exception en matière de presse écrite ou audiovisuelle. La circulaire indique que cette généralisation de la responsabilité pénale (...)

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N°5 . 2006-05-01


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