Procédure pénale

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 318 tendant à renforcer les droits de la défense, enregistrée le 18 avril 2006 Le chapitre Ier de la présente proposition de loi tend à modifier le régime de la garde à vue : remplacer la notion de « raison plausible de soupçonner » par celle, plus objective, d'« indices graves et concordants », (art. 1 et 4), rétablir l'information du droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs (art. 2), droit pour la personne (...)

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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