AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2006 - n° 5La procédure de CRPC encadrée par le Conseil d’État

La procédure de CRPC encadrée par le Conseil d’État

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Par deux décisions du 26 avril 2006, le Conseil d’État, saisi par le Syndicat des avocats de France (Saf), a annulé la circulaire du ministère de la Justice du 19 avril 2005 et une partie de celle du 2 septembre 2004 relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et qui avaient été suspendues (CE, ord. réf., 11 mai 2005). La première décision annule la circulaire du 19 avril 2005 prévoyant la présence facultative du procureur de la République lors de l’audience (...)

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SOURCES

Droit pénal
CE, 26 avr. 2006, n° 273757 et 279832 : Juris-Data n° 2006-070051 et 2006-070108

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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