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Enregistrement de conversations professionnelles

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'enregistrement de propos qui entrent dans le cadre de la seule activité professionnelle n'est pas de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie privée. Cet arrêt de rejet du 14 février 2006, qui met fin à des poursuites pénales liées à une instance prud'homale, présente un double intérêt. En premier lieu, il doit être examiné précisément au regard des dispositions de l'article 226-1 du Code pénal incriminant l'atteinte à l'intimité de la vie privée. En second lieu, il doit être replacé dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.384, Christian F., Sébastien N., la Sté Socaelec, parties civiles (pourvoi c/ CA Pau, ch. corr., 9 juin 2005) : Juris-Data n° 2006-032457

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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