AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2006 - n° 5Exceptio veritatis : L'exception à l'exception ne ramène pas au principe

Exceptio veritatis : L'exception à l'exception ne ramène pas au principe

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'exception de vérité est irrecevable lorsque les faits diffamatoires remontent à plus de dix ans avant leur parution dans un journal. Aux termes de l'article 111-4 du Code pénal, « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Or, sauf erreur d'interprétation de notre part, cet arrêt du 14 février 2006 semble bien prendre des libertés quant à la détermination du domaine de l'exception de vérité tel qu'il est défini en matière de presse par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Dans sa rédaction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.825, Serge J., La Sarl Libération, civilement responsable (pourvoi c/CA Toulouse, ch. corr., 29 mars 2005) : Juris-Data n° 2006-032458

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement