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Cas des violences entre « ex » !

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Celui qui a quitté son ancienne amie depuis plus d'un mois n'est plus le concubin de la victime. Cet arrêt de cassation en date du 1er février 2006 est très intéressant. En effet, si la solution qu'il comporte est parfaitement acceptable au regard du droit en vigueur à la date à laquelle il a été rendu, en revanche cette solution est totalement remise en cause par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 (L. n° 2006-399, 4 avr. 2006 : Journal Officiel 5 Avril 2006), loi renforçant la prévention et la répression (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-84.965, Fabrice P. (pourvoi c/ CA Douai, 4e ch., 28 juin 2005) : Juris-Data n° 2006-032376

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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