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Où la chambre criminelle se fait Conseil d'État

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque le préfet délivre à l’exploitant d’une installation classée une mise en demeure d’avoir à se conformer à la réglementation (C. env., art. L. 514-1), il exerce une compétence liée. En conséquence, ce fonctionnaire n’est pas tenu, préalablement, de mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations. La juridiction répressive doit statuer sur la légalité d’un acte administratif dont dépend la solution du procès pénal, quand bien même il ferait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 févr. 2006, n° 05 82 232, Sté Soferti (pourvoi c/ CA Bordeaux, 15 mars 2005) : Juris-Data n° 2006-032594

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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