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Pas de liberté pour les ennemis de la santé

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L’exploitation par un fabricant de montres, d’une marque de tabac dont la licence lui a été accordée, constitue une publicité indirecte interdite. Cette prohibition n’est contraire ni à la liberté d’expression, ni au droit de propriété, ni au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté européenne. Les propriétaires de marques désignant le tabac essaient de sauver les débris de ces biens incorporels en en concédant la licence à des industriels qui fabriquent d'autres (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 mars 2006, n° 05-82.482, L. Klaus, L. Jacques, la sté Wordwide Brands Inc. (pourvoi c/ CA Versailles, 10 mars 2005) : Juris-Data n° 2006-033114

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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