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L’autorité et la compétence ne se divisent pas

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

On ne peut condamner à la fois un préposé délégué et son employeur délégant pour la même infraction aux règles des temps de conduite des chauffeurs routiers. En cas de cession d’entreprise, la délégation incluse dans le contrat de travail conserve ses effets entre le nouvel employeur et le délégué. La délégation de pouvoirs à un préposé pourvu de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à l'application des lois est une cause d'exonération du chef d'entreprise délégant parce (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.889, Frédéric P. et Éric Le B. (pourvoi c/ CA Poitiers, 23 sept. 2005) : Juris-Data n° 2006-032887

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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