AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2006 - n° 5Délit d'entrave : licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration

Délit d'entrave : licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cet arrêt fait application du principe affirmé dans un arrêt commenté plus haut (Cass. crim., 21 févr. 2006, Sté Soferti, supra comm. 71) : l'annulation d'un acte administratif qui contient une incrimination n'a pas, en droit pénal, d'effet rétroactif, quoiqu'elle constitue une situation juridique plus favorable au prévenu. En l'espèce, un inspecteur du travail avait autorisé le licenciement d'un salarié protégé, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, et l'employeur y avait procédé ; (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.805, Philippe C. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2005) : Juris-Data n° 2006-032888

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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