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Couvrez ce sexe que je ne saurais voir

Droit pénal - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas strictement déterminés par la loi. Doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer qu'à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis-clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, sans constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre public, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, alors au surplus que (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-87.471 (pourvoi c/ CA Douai, 19 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-030983
Cass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-84.608 (pourvoi c/ C. ass. Meurthe et Moselle, 27 mai 2005) : Juris-Data n° 2006-032163

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Droit pénal

N°5 . 2006-05-01


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