AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2007 - n° 5Renforcement du caractère contradictoire, célérité de la procédure pénale et justice des mineurs. - Commentaire de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Renforcement du caractère contradictoire, célérité de la procédure pénale et justice des mineurs. - Commentaire de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Etude par Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à l'Université du Maine, membre du Groupe de recherches en droit des affaires (GRDA)

EXTRAIT *

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 renforce le principe du contradictoire dans la phase préalable au jugement, notamment en prévoyant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle et en instituant un "règlement contradictoire" des informations. Elle a, par ailleurs, pour objectif de rendre la justice répressive plus rapide, par un bloc de dispositions tendant à limiter les plaintes avec constitution de partie civile abusives ou dilatoires. Enfin, elle renforce les droits des (...)

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N°5 . 2007-05-01


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