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Du statut dit « pénal » du président de la République

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Etude par Michèle-Laure Rassat Professeur émérite à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

Propos d’un pénaliste sur la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, relative au statut pénal du président de la République. L. const. n° 2007-238, 23 févr. 2007, portant modification du titre IX de la Constitution : Journal Officiel 24 Février 2007 Le contenant peut avoir un effet sur le contenu, mais si un mauvais flacon peut gâcher un bon Bordeaux, il ne transformera jamais un Bordeaux en Bourgogne, bon ou mauvais. Ceci pour dire (...)

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N°5 . 2007-05-01


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