AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2007 - n° 5Des droits des victimes d'infractions pénales dans le cadre des procédures rapides de jugement

Des droits des victimes d'infractions pénales dans le cadre des procédures rapides de jugement

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

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Rép. min. n° 16242 : JO Sénat Q, 29 mars 2007, p. 701 Interrogé sur la situation des victimes dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, le garde des Sceaux a rappelé les mesures spécifiques instaurées dans le but d'améliorer l'information des victimes, de conforter leur place au sein de l'institution judiciaire et de simplifier leur démarche d'indemnisation. Soucieux des situations difficiles auxquelles peuvent être confrontées les victimes dont l'affaire est évoquée en comparution (...)

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N°5 . 2007-05-01


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