AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2007 - n° 5Pôles de l'instruction : précisions du garde des Sceaux

Pôles de l'instruction : précisions du garde des Sceaux

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 26093 : JO Sénat Q, 5 avr. 2007, p. 743 À propos de la création des pôles de l'instruction par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, Pascal Clément, ministre de la Justice, a précisé que ces pôles seraient compétents pour les affaires criminelles et les affaires correctionnelles les plus complexes, qui donnent lieu à une cosaisine. Afin de tenir compte des observations formulées par certains barreaux, l'idée de renvoyer l'ensemble des informations (...)

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N°5 . 2007-05-01


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