AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2007 - n° 5Abandon de famille : la majorité du bénéficiaire d'une pension alimentaire

Abandon de famille : la majorité du bénéficiaire d'une pension alimentaire

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La solution adoptée par cet arrêt est aujourd'hui classique et n'innove en rien (Cass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-81.683, D : Juris-Data n° 1995-003967 ; Dr. pén. 1996, comm. 82. – Cass. crim., 11 mars 1997, n° 96-81.190, P-F : Juris-Data n° 1997-002440 ; Bull. crim. 1997, n° 95). Mais, il est intéressant de la rappeler régulièrement étant donné sa grande portée pratique. La condamnation au paiement d'une pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Il appartient au (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.771, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037760

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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