AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2007 - n° 5Détournement de fonds publics : le paiement de la fête pour l'anniversaire du maire

Détournement de fonds publics : le paiement de la fête pour l'anniversaire du maire

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt fournit un exemple banal de détournement de fonds publics. Il permet de souligner que l'infraction ne sanctionne pas seulement les actes qui enrichissent indûment le dépositaire de l'autorité publique, mais aussi ceux qui lui évitent des dépenses (Cass. crim., 19 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-015292  ; Bull. crim. 2002, n° 140 ; D. 2003, somm. p. 172, obs. M. Segonds. – Cass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-84.917, FS-P+F : Juris-Data n° 2005-028291 ; Bull. crim. 2005, n° 140 ; Dr. pén. 2005, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.107, F-D : Juris-Data n° 2007-038035

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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