Erratum

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La suspension du permis de conduire ne peut pas être assortie du sursis, lorsqu'elle constitue une peine complémentaire prononcée pour conduite sous l'empire de l'alcool. Une grave étourderie a affecté la fin du commentaire de l’arrêt du 24 janvier 2007, relatif au sursis qui ne doit pas assortir la suspension du permis de conduire. Il faut tenir pour nuls et non avenus, à la fin dudit commentaire, les mots qui suivent l’affirmation « La juridiction sera donc libre de prononcer la suspension encourue (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.272, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037385

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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