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Un nouveau scandale des abbés commodataires

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le détournement d'actif d'une société qui fait l'objet d'une procédure collective est une banqueroute, et non un abus de biens sociaux, même s'il est commis avant la cessation des paiements lorsqu'il a directement causé cette situation. L'arrêt rapporté illustre une des nombreuses formes que peut prendre la banqueroute par détournement d'actif (C. com., art. L. 654-2, 2° ; art. L. 624-2, 2° à l'époque des faits). Le gérant d'une SARL avait emprunté la clientèle de la société. Le contrat, rédigé par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-86.721, F-D : Juris-Data n° 2007-038037

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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