AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2007 - n° 5Le point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

La prescription ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions de sommes indues, lorsque ces perceptions résultent d'opérations indivisibles (1re esp.). La prescription ne commence à courir qu'à compter de la dernière des exonérations indues, lorsque ces exonérations résultent d'opérations indivisibles (2e esp.). Il est intéressant de rapprocher ces deux arrêts du 31 janvier 2007, l'un de cassation, l'autre de rejet, qui adoptent une solution identique quant à la fixation du point (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-87.096, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-037450
Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.273, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-037451

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement