Abus de chagrin

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le démarchage qui a pour objet la fourniture de prestations funéraires est interdit même lorsqu'il a été sollicité, directement ou indirectement, par la famille du défunt. Un important arrêt du 27 juin 2006, considéré comme un revirement (Cass. crim., 27 juin 2006 : Juris-Data n° 2006-034792 ; D. 2007, p. 484, note E. Bazin, notamment n° 11 ; Contrats, conc., consom. 2006, comm. 211, note G. Raymond) a tempéré la règle selon laquelle, même lorsqu'elle est sollicitée, la visite inspirée par le désir (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.076, F-P+F, Juris-Data n° 2007-037768

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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