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Souillure de la porte d'autrui

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'affichage, sur la porte des établissements du contribuable, de la condamnation pour fraude fiscale doit être exécuté même si, au moment de l'exécution de cette peine complémentaire, ces établissements ont été cédés par le condamné. L'article 1741 du Code général des impôts qui incrimine et réprime la fraude fiscale, prévoit dans son alinéa 4 une peine complémentaire de publication qui est obligatoire (Cass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.508, FS-P+F : Juris-Data n° 2004-024331 ; Bull. crim. 2004, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-83.014, F-P+F : Juris-Data n° 2007-038059

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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