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La demi-escroquerie à l'assurance chômage

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La perception des indemnités de chômage est indue, au sens de l'article L. 365-1 du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2006) quand l'allocataire s'absorbe dans des activités qui l'empêchent de chercher un nouvel emploi. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2006 (L. n° 2006-339, 23 mars 2006 : Journal Officiel 24 Mars 2006), l'article L. 365-1 du Code du travail menaçait d'emprisonnement et d'amende quiconque se rendait « coupable de fraude ou de fausse déclaration (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-81.248, F-D : Juris-Data n° 2007-037947

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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