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De nouveaux pourvois mal inspirés

Droit pénal - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Si les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, il appartient au juge de proximité de rechercher si les constatations qui y figurent établissent la preuve des contraventions poursuivies (1re esp.). L’absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l’instruction examinera l’appel d’un prévenu contre l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant la cour d’assises n’est (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 févr. 2007, n° 06 85.976, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037765
Cass. crim., 21 févr 2007, n° 06 80.375, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037776
Cass. crim., 21 févr. 2007, n° 06 81.713, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037773

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Droit pénal

N°5 . 2007-05-01


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