AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5La liberté de parole des magistrats du ministère public. - À propos d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 septembre 2007

La liberté de parole des magistrats du ministère public. - À propos d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 septembre 2007

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Etude par Pascal LEMOINE magistrat

EXTRAIT *

Un arrêt rendu le 12 septembre 2007 par la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’étant partie au procès, le ministère public a le droit de dire tout ce qu’il croit convenable au bien de la justice et que nul ne peut lui interdire de dire à l’audience tout ce qu’il croit utile à l’accomplissement de sa mission qui est de présenter et soutenir l’accusation. Il en va ainsi même lorsque, comme en l’espèce, son représentant à l’audience se réfère à des pièces que le président de la cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-80.755, F-P+F : JurisData n° 2007-040610

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement