AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5La Sicherungsverwahrung ou la rétention de sûreté allemande

La Sicherungsverwahrung ou la rétention de sûreté allemande

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Etude par Christian A. Kupferberg avocat associécabinet hw&h Avocats & Rechtsanwälte

EXTRAIT *

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publiée au Journal Officiel 26 Février 2008, après que le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel des dispositions de la loi relative à la rétention de sûreté, estimant notamment qu'il ne s'agissait « ni d'une peine, ni d'une sanction ayant le caractère d'une punition »Note 1. Rappelons rapidement qu'aux termes de la loi, la rétention d'une durée d'un (...)

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N°5 . 2008-05-01


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