AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5Aide juridique et juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Aide juridique et juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

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Conseil des ministres, 19 mars 2008, communiqué Madame Rachida Dati, ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 22 mars 2007 (Ord. n° 2007-392, 22 mars 2007 : Journal Officiel 23 Mars 2007) portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (...)

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N°5 . 2008-05-01


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