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Protection contre les chiens dangereux

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

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Projet de loi Sénat renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, TA n° 63 Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté le 25 mars en deuxième lecture au Sénat (V. Dr. pén. 2008, alerte 14 et Dr. pén. 2007, alerte 46). À cette occasion, les sénateurs ont rétabli l'Observatoire national du comportement canin institué auprès du ministre de l'Intérieur, des ministres chargés (...)

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N°5 . 2008-05-01


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