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Exécution des décisions de justice

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, TA n° 74 Le 15 avril, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Tout en approuvant les objectifs poursuivis par ce texte à travers ses trois volets – créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions ; encourager la présence des prévenus à l'audience et améliorer l'efficacité de la signification (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2008-05-01


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