AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5Conciliation entre le secret professionnel des avocats et les obligations imposées par la deuxième directive anti-blanchiment

Conciliation entre le secret professionnel des avocats et les obligations imposées par la deuxième directive anti-blanchiment

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Par un arrêt du 10 avril, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pris en application de la directive anti-blanchiment du 4 décembre 2001, qui imposait notamment aux avocats de déclarer spontanément à l'autorité chargée de la lutte contre le blanchiment les faits pouvant être l'indice d'un blanchiment et de répondre aux demandes d'informations adressées par cette autorité (D. n° 2006-736, 26 juin 2006 : Journal (...)

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SOURCES

Droit pénal
CE, 28 mars 2008, n° 296845
CE, 10 avr. 2008, n° 296907,

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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