AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5Les limites à "l'impérialisme" de la loi française

Les limites à "l'impérialisme" de la loi française

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La loi française est applicable à celui qui se rend complice sur le territoire de la République d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger à condition que cette infraction ait été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère. Les articles 113-1 et suivants du Code pénal sont consacrés à l'application de la loi pénale dans l'espace, c'est-à-dire à la détermination de la compétence des juridictions pénales françaises ; pour connaître des crimes et délits, en distinguant selon (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-82.872, F-D : JurisData n° 2008-042904

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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