AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5L'opposition à la captation de la parole et de l'image

L'opposition à la captation de la parole et de l'image

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La demande tendant à ce que le visage soit "flouté" (dissimulé) n'établit pas que le demandeur souhaitait aussi que sa voix soit "robotisée" (déformée). L'article 226-1 incrimine deux modalités d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-83.723, F-D : JurisData n° 2008-043083

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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