AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2008 - n° 5À conducteur malin, tribunal malin et demi

À conducteur malin, tribunal malin et demi

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La peine de la suspension de permis de conduire ne commence à s'exécuter qu'après que le conducteur condamné a remis son permis à l'autorité publique chargée de l'exécution de la condamnation. En règle générale, les peines privatives de droit sont exécutoires le jour même où le jugement qui les prononce devient définitif. Le dernier alinéa de l'article 471 du Code de procédure pénale permet même que les peines de substitution prévues par les articles 131-6 à 131-11 du Code soient « déclarées exécutoires (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-85.965, F-P+F : JurisData n° 2008-043451

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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