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L'autorité de l'administratif sur le judiciaire

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La personne condamnée pour conduite d'un véhicule après la perte de tous les points de son permis de conduire, est recevable et bien fondée en son pourvoi en cassation lorsque la condamnation judiciaire, prononcée par une cour d'appel, est postérieure à celle du tribunal administratif. Cet arrêt enracine la jurisprudence relative à l'effet rétroactif de l'annulation, par la juridiction administrative, d'un acte qui forme la base légale d'une poursuite (Cass. crim., 21 nov. 2007 : Dr. pén. 2008, comm. 20). (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-84.104, F-P+F : JurisData n° 2008-043450

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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