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Le détournement du prix de véhicules remis en dépôt-vente

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La société dépositaire n'est pas propriétaire des véhicules remis en dépôt-vente et ne peut les aliéner sans en aviser le déposant et lui transmettre le prix reçu, conformément aux engagements pris. L'abus de confiance donne lieu à une abondante jurisprudence dont nous informons très régulièrement les lecteurs de cette revue. Cette jurisprudence est, en partie, justifiée par les modifications apportées à la définition de l'infraction lors de la réforme du Code pénal. Supprimant la liste limitative (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-82.204, F-D : JurisData n° 2008-043300

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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