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Du grain à moudre pour la Douane

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le fait de percevoir indûment des subventions à l'exportation constitue le délit douanier d'exportation de marchandises prohibées. Condamnation solidaire de l'exportateur et de l'exploitant d'un silo de grains au paiement des amendes douanières. Les exportations européennes, vers les pays tiers, de produits agricoles sont subventionnées de différentes manières. Le système est si complexe que beaucoup de négociants indélicats y ont vu un moyen de percevoir indûment les aides communautaires (cf., par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-83.458, F-P+F : JurisData n° 2008-043266

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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