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L'incomparable panier de la ménagère

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La comparaison qu'un annonceur détaillant opère, dans une publicité, entre ses prix et ceux de ses concurrents doit être vérifiable par le consommateur. Les litiges suscités par la publicité comparative sont plus souvent portés devant les juridictions commerciales que devant les tribunaux correctionnels et c'est pourquoi l'arrêt rapporté rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, longuement reproduit ci-dessus, mérite attention. Il sanctionne la pratique du « panier comparatif » auquel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-83.628, F-P+F : JurisData n° 2008-043366

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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