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Il est flou, l'opticien

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Il appartient à la partie civile qui agit du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur de démontrer que les rabais dont elle fait grief au prévenu sont illusoires, comme ne reposant sur aucun prix de référence. Le refus de communiquer ce prix n'est punissable que si la demande d'information est présentée par un fonctionnaire (C. consom., art. L. 121-2). Toutes les règles qui régissent l'administration de la preuve pénale ne sont pas de même nature : la plupart, les plus fréquentes, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.449, F-P+F : JurisData n° 2008-043453

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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