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L'eau de cuisson des carottes

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Si l'autorisation écrite du juge des libertés et de la détention de procéder, dans les conditions prévues à l'article 706-95 du Code de procédure pénale, à des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, doit intervenir avant que ne soit délivrée la réquisition à l'opérateur téléphonique, il n'est pas nécessaire que sa transmission aux services de police soit alors déjà effective. En l'absence d'une disposition légale imposant la transmission des procès-verbaux d'exécution (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 mars 2008, n° 07-88.281, F-P+F : JurisData n° 2008-043449

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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