Téléperquisitions

Droit pénal - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la requête d'une personne mise en examen en annulation de surveillances effectuées dans des parties communes d'un immeuble en copropriété et de constatations opérées par prise de clichés photographiques effectués dans des garages, à partir de l'extérieur de ceux-ci, dans des parties communes, à travers les ouvertures situées dans leurs parties supérieures en relevant que cette personne n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-88.604, F-D : JurisData n° 2008-043494

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Droit pénal

N°5 . 2008-05-01


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